Cour d'appel de Limoges, 13 mars 2013, n° 12/00553

ARRET N. RG N : 12/ 00553 AFFAIRE : Jean-Claude X... C/ SAS CNH CAPITAL EUROPE M. J/ E. A demande en remboursement de prêt Grosse délivrée Me GERARDIN, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRÊT DU 13 MARS 2013 --- = = oOo = =--- Le treize Mars deux mille treize la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par la mise à disposition […] stance de Limoges ; que Jean-Claude X... ne justifie pas plus devant la cour qu'il ne l'avait fait devant le tribunal de règlements ou de propositions sérieuses d'apurement de sa dette ; que rien ne permet d'établir dans ces conditions, qu'il serait à même, dans le délai de deux années autorisés par les dispositions légales, de parvenir au règlement du solde demeurant dû ; Attendu en définitive que le jugement mérite entière confirmation ; que l'équité ne commande pas, même au titre de la procédure d'appel, de condamner le débiteur au paiement à la société CNH CAPITAL EUROPE d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; --- = = oO § Oo = =--- PAR CES MOTIFS --- = = oO § Oo = =--- LA COUR, Statuant par arrêt Contradictoire, mis à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; CONFIRME le jugement déféré, DIT n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile en cause d'appel, CONDAMNE Jean-Claude X... aux dépens de l'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, E. AZEVEDO. M. JEAN.