Cour d'appel de Paris, 13 mars 2013, n° 11/08959

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 13 MARS 2013 (no 86, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 11/08959 Décision déférée à la Cour : jugement du 7 avril 2011 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG no 2009033028 APPELANTS SARL HOTEL DES VENTES MEDITERRANEE MARSEILLE agissant poursuites et di […] ileo Auction, en raison des termes employés, ne pouvant valoir mise en demeure ; Considérant que faute de démontrer le caractère abusif du comportement adopté par la société SARL Galileo Auction, Maître Philippe X... sera débouté de la demande en dommages intérêts qu'il forme de ce chef ; Considérant que la solution du litige et l'équité commandent d'allouer à Maître Philippe X... une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile d'un montant de 2 000 euros ; PAR CES MOTIFS Confirme le jugement déféré sauf en ce qu'il a débouté Maître Philippe X... de ses demandes l'a condamné aux dépens. L'infirme dans cette limite et statuant à nouveau, Condamne la société SARL Galileo Auction à payer à Maître Philippe X... la somme de 18 729, 16 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter de l'assignation, outre une indemnité d'un montant de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Rejette toute autre demande. Condamne la société SARL Galileo Auction aux dépens de première instance et d'appel dont distraction au profit de l'avocat concerné, dans les conditions de l'article 699du code de procédure civile. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,