Cour d'appel de Montpellier, 31 janvier 2013, n° 11/01850

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section AO1 ARRÊT DU 31 JANVIER 2013 Numéro d'inscription au répertoire général : 11/01850 Décision déférée à la Cour : Jugement du 8 FEVRIER 2011 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE No RG 2010 5060 APPELANTE : SARL ENTREPRISE SOULAIROL, inscrite au RCS de BEZIERS sous le no B 612 920 041, prise en la personne de son gérant en exerc […] e déclarée irrecevable en sa demande reconventionnelle. Sur les DEMANDESACCESSOIRES S'il n'est pas démontré que la SARL DYNAMIQUE ENVIRONNEMENT a agi dans l'intention de nuire, de mauvaise foi ou avec une légèreté assimilable au dol, seuls éléments de nature à caractériser un abus dans l'exercice de la procédure, elle devra en revanche indemniser en équité la SARL SOULAIROL des frais non compris dans les dépens qu'elle a été contrainte d'exposer tant en première instance qu'en appel. P A R C E S M O T I F S Réforme le jugement déféré et statuant à nouveau : Condamne la SARL DYNAMIQUE ENVIRONNEMENT à payer à la SARL SOULAIROL prise en la personne de son mandataire judiciaire la somme de 22.018,36 € TTC à titre de dommages et intérêts. Déclare la demande reconventionnelle formée par la SARL DYNAMIQUE ENVIRONNEMENT, irrecevable. Déboute la SARL SOULAIROL de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive. Condamne la SARL DYNAMIQUE ENVIRONNEMENT aux dépens, qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile, et à payer à la SARL SOULAIROL la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT SC