Cour d'appel de Montpellier, 20 juin 2016, n° 09/05674

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section D ARRET DU 28 JUIN 2016 Numéro d'inscription au répertoire général : 11/08831 Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 DECEMBRE 2011 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER No RG 09/05674 APPELANTE : SARL MOPA inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de MONTPELLIER sous le no (.......) représentée par son gé […] u bail de 2005 sur la contenance des locaux ; Confirme le jugement rendu le 13 décembre 2011 par le tribunal de grande instance de Montpellier dans toutes ses dispositions qui n'avaient pas été confirmées par l'arrêt rendu le 21 mars 2013 ; Et y ajoutant : Rejette les demandes de Christophe X... et Virginie X... en dommages-intérêts, et au titre d'une amende civile ; Condamne la société Mopa à payer à Christophe X... et Virginie X... ensemble une somme de 4000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais engagés en appel ; Condamne solidairement Christophe X... et Virginie X... à payer à Maître Didier Z... une somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais engagés en appel ; Condamne solidairement Christophe X... et Virginie X... à payer à Maître Jean-Philippe Y... une somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais engagés en appel ; Condamne la société Mopa aux dépens de l'appel, qui comprennent les frais de l'expertise judiciaire, avec droit de recouvrement au profit de la SCP d'avocats pour ceux de Maître Jean-Philippe Y.... LE GREFFIER LE PRESIDENT PG/MM