Cour d'appel de Montpellier, 30 juin 2016, n° 16/00390

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DU 30 juin 2016 N 2016/ 00390 REQUETE ARTICLE 173 DU C. P. P. DECISION : Rejet de la requête ARRET N° prononcé en chambre du conseil le trente juin deux mil seize par Madame ISSENJOU, président Vu la procédure d'information suivie au Tribunal de Grande Instance de Béziers des chefs de tentative d'assassinat, tentative de vol avec arme, extorsion […] ns présentées sous forme de questions par le magistrat instructeur, dans le secret de son cabinet, à propos de deux autres procédures dans lesquelles Hicham X... a été entendu et mis en examen ne peuvent méconnaître le principe du secret de l'instruction dont la violation qui suppose la révélation d'une information à caractère secret à un interlocuteur n'ayant pas la qualité pour la recevoir, n'est pas, en tout état de cause, de nature à affecter la validité de l'acte critiqué. Le moyen tiré de la violation du secret de l'instruction sera lui aussi écarté. PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant en chambre du conseil, après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 170 à 174-1, 194 à 200, 201, 206, 216, 217 et 802 du code de procédure pénale ; EN LA FORME Déclare recevable la requête en nullité présentée par le conseil de Hicham X.... AU FOND Rejette comme mal fondés les moyens tirés de la nullité de la mise en examen notifiée le 30 mars 2016 et de partie de l'interrogatoire du 30 mars 2016. Ordonne le retour de la procédure au magistrat instructeur qui en est saisi. DIT que le présent arrêt sera exécuté à la diligence de M. le procureur général. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,