Cour d'appel de Limoges, 14 mars 2013, n° 12/00527

ARRET N. RG N : 12/ 00527 AFFAIRE : Myriam X... C/ Pascale Y... GS/ MCM Demande tendant à la réparation et/ ou à la cessation d'une atteinte au droit au respect de la vie privée Grosse délivrée à Me PAGES, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRÊT DU 14 MARS 2013 --- = = oOo = =--- Le quatorze Mars deux mille treize la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a ren […] dépressive constatée par des certificats médicaux versés aux débats ; que la somme de 2 500 euros de dommages-intérêts allouée à Mme Y... par le premier juge constitue une juste réparation de son préjudice ; que le jugement déféré sera confirmé. Attendu que le coût des procès-verbaux de constat d'huissiers de justice supporté par Mme Y... constitue des frais irrépétibles ; que l'équité ne justifie pas l'application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel. --- = = oO § Oo = =--- PAR CES MOTIFS --- = = oO § Oo = =--- LA COUR, Statuant par arrêt contradictoire, mis à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; CONFIRME le jugement rendu par le tribunal d'instance de Tulle le 13 mars 2012 ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE Mme Myriam X... aux dépens et DIT qu'il sera fait application de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER, LE CONSEILLER, Marie-Christine MANAUD. Gérard SOURY. EN L'EMPECHEMENT LÉGITIME DU PRÉSIDENT, CET ARRET A ETE SIGNE PAR MONSIEUR LE CONSEILLER SOURY, MAGISTRAT QUI A SIEGE A L'AUDIENCE DE PLAIDOIRIE ET PARTICIPE AU DÉLIBÉRÉ.