Cour d'appel de Basse-Terre, 11 mars 2013, n° 12/00496

BR-JG COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 92 DU ONZE MARS DEUX MILLE TREIZE AFFAIRE No : 12/ 00496 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 9 février 2012, section industrie. APPELANT Monsieur Georges X... ... 97139 LES ABYMES Représenté par Me MATRONE substituant la SCP NAEJUS-HILDEBERT (TOQUE 108) avocats au barreau de GUADELOUPE INTIM […] rêt réputé contradictoire et en dernier ressort, Confirme le jugement déféré sauf en ce qu'il a débouté M. X...de sa demande d'indemnité pour licenciement abusif et de sa demande de rappel de salaire, et a fixé l'indemnité allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile à la somme de 500 euros, L'infirme sur ces chefs de demandes, Et statuant à nouveau, Fixe les créances complémentaires de M. X...au passif de l'EURL POPOBTP aux montants suivants : -6800 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -1783, 36 euros au titre des salaires restant dues pour les mois de février à avril 2008, -1500 euros d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Rappelle que l'AGS est tenue de garantir le paiement des créances salariales de M. X...dans les conditions prévues aux articles L3253-8 et suivants du code du travail, et qu'en aucun cas l'indemnité allouée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile n'est garantie par l'AGS, ne s'agissant pas d'une créance salariale, Dit que les dépens sont à la charge de l'EURL POPOBTP, Déboute les parties de toute conclusion plus ample ou contraire. Le Greffier, Le Président.