Cour d'appel de Basse-Terre, 2 mars 2020, n° 18/01260

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRET No 151 DU 02 MARS 2020 No RG 18/01260 - VMG/EK No Portalis DBV7-V-B7C-DAJK Décision déférée à la Cour : jugement au fond, origine tribunal de grande instance de Basse-Terre (chambre détachée de Saint-Martin et Saint-Barthélémy), décision attaquée en date du 09 juillet 2018, enregistrée sous le no 18/00095 APPELANTES : Le syndicat des copropriét […] our des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. En l'espèce, il n'est pas inéquitable que M. L... Q... supporte les frais irrépétibles qu'a dû engager la société SCC pour la présente instance, les autres demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile étant rejetées. Succombant, M. L... Q... conservera à sa charge les dépens de première instance et d'appel, ce comprenant les frais d'expertise. PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement et contradictoirement, par mise à disposition au greffe ; Infirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 9 juillet 2018 par le tribunal de grande instance de Basse-Terre ; Statuant à nouveau et y ajoutant ; Déboute M. L... Q... de l'ensemble de ses demandes ; Condamne M. L... Q... à payer à la société Sprimbarth Cap Caraibes la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Rejette les autres demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne M. L... Q... aux entiers dépens de première instance et d'appel qui comprendront les frais d'expertise ; Et ont signé la présidente et la greffière ; La Greffière La Présidente