Cour d'appel de Colmar, 4 février 2013, n° 12/00517

COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE-SECTION A AMG/ ASC MINUTE No 13/ 0106 Copie exécutoire à : - Me Christine BOUDET Le 04/ 02/ 2013 ARRET DU 04 Février 2013 Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A 12/ 00517 Décision déférée à la cour : jugement rendu le 12 août 2011 par le Tribunal d'Instance de MULHOUSE APPELANTE : SA BNP PARIBAS PERSONNAL FINANCE ayant son siège social 1 Bo […] mensualités en fin de contrat ne répond pas à l'exigence de consensualisme dès lors qu'il ne résulte que de la volonté unilatérale du prêteur et non d'un acte conclu entre les parties ; que de surcroît, un tel report méconnaît l'exigence d'information de l'emprunteur qui doit à tout moment connaître précisément le montant de la dette restante et l'échéancier de paiement ; qu'ainsi, les reports tacites et les " annulations de retard unilatérales " qui ont pour seul effet de prolonger la période durant laquelle les sommes dues produisent intérêts, ne peuvent être assimilés à un réaménagement de la dette, qui seul permet de reporter la date d'échéance de la mensualité impayée à défaut de régularisation par l'emprunteur lui-même ; qu'il doit en être conclu que le premier incident de paiement non régularisé se situe au mois de janvier 2008 de sorte que la demande introduite le 27 décembre 2010 doit être déclarée irrecevable comme atteinte par la forclusion ; qu'il convient de rejeter l'appel et de confirmer le jugement entrepris. PAR CES MOTIFS DECLARE l'appel mal fondé ; CONFIRME le jugement entrepris ; CONDAMNE la SA BNP Paribas Personnal Finance aux dépens. Le Greffier, Le Président.