Cour d'appel de Paris, 18 mars 2013, n° 12/15458

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 18 Mars 2013 (no 100, 3 pages) Node répertoire général : 12/ 15458 Décision contradictoire en premier ressort ; Nous, Dominique GUEGUEN, Conseiller à la cour d'appel, agissant par délégation du premier président, assisté de Noëlle KLEIN, Greffière, lors des débats et du prononcé avons rendu la décision suivan […] tobre 2011 ; Qu'il a subi un choc psychologique certain, ou cependant atténué par des antécédents judiciaires nombreux ; Qu'il fait valoir qu'il a été séparé de sa fille, née le 21 février 2002, alors en bas âge Qu'eu égard à la durée de sa détention ainsi qu'aux éléments susvisés, il convient en conséquence de lui accorder la somme de 3500 € en réparation de son préjudice moral ; Sur le préjudice matériel : Considérant que M. X... expose avoir exercé un emploi de mécanicien, payé au SMIC, antérieurement à son incarcération ; qu'il demande donc 4 mois de salaire de 1154, 18 € x 4 = 4616, 72 € ; qu'il ne verse toutefois aucune pièce justificative à l'appui, ce qui conduit à rejeter la demande présentée au titre du préjudice matériel ; PAR CES MOTIFS : Déclarons M. Mehdi X... recevable en sa requête, Allouons à M. X... : - une indemnité de 3500 € au titre de son préjudice moral, Rejetons le surplus des prétentions de M. X.... Décision rendue le 18 Mars 2013 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. LE GREFFIER, LE MAGISTRAT DÉLÉGUÉ.