Cour d'appel de Limoges, 19 mars 2013, n° 12/00843
- Juridiction
- Cour d'appel de Limoges
- Date
- 19 mars 2013
- Numéro
- 12/00843
- Type
- Ordonnance
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE LIMOGES ORDONNANCE STATUANT SUR UNE CONTESTATION RELATIVE A UNE ORDONNANCE DE TAXE ORDONNANCE N dossier no 12/ 00843 M. James X... C/ Me BERTRAND Y... Le 19 Mars 2013, Alain MOMBEL, Premier Président de la Cour d'Appel, assisté de Geneviève CHATELAIN, greffier en chef, a rendu l'ordonnance suivante par mise à disposition au greffe : ENTRE : Monsieur James X... ... 23460 ROYERE DE V […] ence sur les frais et charges du cabinet des déplacement de Maître Y..., compte tenu également des résultats qui sont loin d'être négatifs pour Monsieur X... même s'il n'en est pas totalement satisfait et enfin du fait qu'il accepte de réduire de moitié à 299 € le solde d'honoraires réclamé, il apparaît que la demande de Maître Y... n'est pas exagérée et constitue, comme l'a motivé le président du tribunal de grande instance de LIMOGES dans l'ordonnance attaquée et au regard des usages et des tarifs habituels, la juste rémunération des diligences qu'il a accomplies ; Que cette ordonnance sera donc confirmée ; Attendu que Monsieur James X... qui succombe sera condamné aux dépens ; PAR CES MOTIFS Le premier président, statuant publiquement par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoirement et en dernier ressort ; En la forme reçoit le recours formé par Monsieur James X... contre l'ordonnance rendue le 26 juin 2012 par le président du tribunal de grande instance de Limoges ; Au fond confirme cette ordonnance, Dit que Monsieur James X... sera tenu de verser à Maître BERTRAND Y... une somme de 598 € TC à titre de solde d'honoraires ; Condamne Monsieur James X... aux dépens.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 19 mars 2013. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.