Cour d'appel de Limoges, 21 mars 2013, n° 12/00275

COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ARRET DU 21 MARS 2013 ARRET N. RG N : 12/ 00275 AFFAIRE : M. Jean Pierre X... C/ M. Jérôme Y..., SA SAFER DB-iB rétrocession de parcelles Grosses délivrées à maître Gérardin et maître Pastaud, avocats Le VINGT ET UN MARS DEUX MILLE TREIZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE : Monsieur Jea […] A... et Paulette A... de sorte qu'il faut diviser la superficie par trois. Selon le rapport du comité technique du 23/ 10/ 2009, l'unité de référence est de 50 ha. S'il apparaît que Mme Paulette A... (née en 1949) ne fait plus partie du GAEC depuis le 1er juin 2010 (vu les statuts) la décision de la SAFER a dû être prise avant. M. X... ajoute enfin que le Président de la Chambre d'Agriculture est le cousin de l'associé de M. Y... dans son GAEC mais il n'est ni explicitement allégué ni en tout cas justifié d'un détournement de pouvoir. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, l'appel sera rejeté et le jugement confirmé. Il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge des intimés leurs frais irrépétibles. PAR CES MOTIFS LA COUR Statuant par décision Contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Rejette l'appel et les demandes de M. Jean-Pierre X..., Confirme le jugement, Rejette les demandes des intimés au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, Condamne M. X... aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.