Cour d'appel d'Agen, 21 novembre 2011, n° 11/00410

ARRÊT DU 21 Novembre 2011 A. B/ S. B** -------------------- RG N : 11/ 00410 -------------------- Elisio X... C/ Dominique A... ------------------- ARRÊT no 1176-11 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile Prononcé par mise à disposition au greffe conformément au second alinéa de l'article 450 et 453 du Code de procédure civile le vingt et un Novembre deux mille onze, par Raymond MULLER, Président de Ch […] e d'ordonner une astreinte. Sur les dépens et les frais non répétibles L'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Succombant, Monsieur X...est condamné aux entiers dépens d'appel. PAR CES MOTIFS La Cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par arrêt contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe et en dernier ressort, Ecarte des débats les pièces no 17 et 18 du bordereau de communication du 7 juin 2011, Confirme le jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance d'AGEN en date du 1er mars 2011, sauf à dire que les dépens d'expertise seront partagés par moitié, Y ajoutant, Dit n'y avoir lieu à indemnité au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Dit que les frais de l'expertise réalisée conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code Civil seront partagés par moitié ; Condamne Monsieur Elisio X...aux entiers dépens d'appel. Le présent arrêt a été signé par Raymond MULLER, Président de Chambre, et par Nathalie CAILHETON, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le Greffier, Le Président, Nathalie CAILHETON Raymond MULLER