Cour d'appel de Basse-Terre, 18 mars 2013, n° 12/00351

VF-FG COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 106 DU DIX HUIT MARS DEUX MILLE TREIZE AFFAIRE No : 12/ 00351 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 16 janvier 2012- Formation de Référé. APPELANTE Maître Marie-Agnès X..., es qualité de mandataire liquidateur de la société EGPSP ... ... 97190 GOSIER Représentée par Maître Michaël SARDA (Toq […] ordonnance déférée en ce qu'elle a déclaré le conseil des prud'hommes de Pointe à Pitre incompétent au profit du tribunal de commerce de Pointe à Pitre. Que la société appelante, représentée par son liquidateur, succombant, supportera les frais de contredit, sans qu'il y ait lieu, compte tenu de sa situation économique, de faire application des dispositions de l'article 32 du code de procédure civile à son encontre. PAR CES MOTIFS LA COUR Déclare régulier et recevable en la forme le contredit formé par la société Entreprise de Gardiennage Privée Sécurité Plus à l'encontre de l'ordonnance de référé du conseil des prud'hommes de Pointe à Pitre du 16 janvier 2012. Donne acte à Maître Marie-Agnès X... de son intervention volontaire aux débats, ès qualités de liquidateur de la société Entreprise de Gardiennage Privée Sécurité Plus. Confirme l'ordonnance de référé entreprise en en ce que le conseil des prud'hommes s'est déclaré incompétent en raison de la matière, au profit du tribunal mixte de commerce de Pointe à Pitre et a renvoyé l'affaire devant ladite juridiction. Rejette toute autre demande. Dit que la société EGPSP supportera les frais dudit contredit. Le greffier, Le conseiller,