Cour d'appel de Bastia, 27 mars 2013, n° 11/00028

Ch. civile A ARRET No du 27 MARS 2013 R. G : 11/ 00028 R-MAB Décision déférée à la Cour : Ordonnance, origine Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO, décision attaquée en date du 15 Décembre 2010, enregistrée sous le no 10/ 657 Z... C/ X... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT SEPT MARS DEUX MILLE TREIZE APPELANTE : Madame France Marie Isabelle Z... épouse X... née le 23 Août 1967 à […] re commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance rendue sur simple requête par Madame GAY, Présidente de chambre, DIT que le notaire devra déposer son rapport dans les huit mois de sa saisine (le point de départ correspondant à la date à compter de laquelle le greffe aura informé l'intéressé du dépôt effectif des consignations), FIXE à DEUX MILLE EUROS (2. 000 euros) et à MILLE EUROS (1. 000 euros) les provisions à valoir sur la rémunération du notaire respectivement dues par Madame France Marie Isabelle Z... épouse X...et par Monsieur François Pierre Gaston X..., DIT qu'ils devront chacun consigner la somme correspondante auprès la régie de la Cour d'Appel de BASTIA avant le 1er mai 2013 sous peine de caducité de la désignation du notaire, DEBOUTE Monsieur François X...de sa demande de production, sous astreinte, par Madame France Z... des comptes relatifs à sa gestion du parc locatif, des relevés de compte et de son avis d'imposition pour l'année 2010, DIT n'y avoir lieu à application des dispositions au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, FAIT masse des dépens d'appel et dit qu'ils seront partagés par moitié entre les parties. LE GREFFIER LE PRESIDENT