Cour d'appel de Limoges, 28 mars 2013, n° 12/00283

COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ARRET DU 28 MARS 2013 ARRET N. RG N : 12/ 00283 AFFAIRE : SA SOMMIER C/ SA AXA FRANCE, CUMA DU COUZEAU, SNC MONCHIERO & C GS/ MCM RESOLUTION DE VENTE POUR VICE CACHE Grosse délivrée à Me DURAND-MARQUET, avocat Le VINGT HUIT MARS DEUX MILLE TREIZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE : SA S […] ndeur, à payer : - à la société AXA, subrogée dans les droits de son assuré qu'elle a indemnisée, la somme de 67 755 euros HT représentant l'indemnité versée, - à la CUMA la somme de 245 euros HT correspondant à la franchise contractuelle. Attendu que le jugement rectificatif du 24 février 2012 disant notamment que la société Sommier sera relevée indemne de toutes ses condamnations par la société Monchiero n'est pas frappé d'appel ; que la société Monchiero ne peut, à l'occasion du présent appel dirigé contre le jugement rectifié du 23 décembre 2011, remettre en cause les dispositions du jugement rectificatif. PAR CES MOTIFS LA COUR Statuant par décision contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; CONFIRME le jugement rendu par le tribunal de commerce de Brive le 23 décembre 2011 ; CONDAMNE la société Sommier à payer à la CUMA du Couzeau et à son assureur, la société AXA France, une somme globale de 1 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE la société Sommier et la société Monchiero aux dépens. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Marie-Christine MANAUD, Martine JEAN.