Cour d'appel de Limoges, 28 mars 2013, n° 13/00037

COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ARRET DU 28 MARS 2013 ARRET N. RG N : 13/ 00037 AFFAIRE : M. Jean Paul X..., Mme Nicole Gabrielle X... épouse née Y... C/ SA FORTIS BANQUE SA de droit belge, représentée par ses Administrateurs, domiciliés en cette qualité audit siège. MJ/ MCM Grosse délivrée à SCP MAURY-CHABAUD-CHAGNAUD, avocat Le VINGT HUIT MARS DEUX MILLE TREIZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l […] ... seront quant à eux, au regard de l'issue de la procédure, déboutés de leurs demandes en dommages et intérêts et sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS LA COUR Statuant par décision Contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; CONFIRME le jugement déféré, sauf à constater que la société FORTIS BANQUE est désormais dénommé BNP PARIBAS FORTIS BANQUE, DEBOUTE les époux X... de leurs demandes en dommages et intérêts et sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. DIT irrecevable la demande de la société BNP PARIBAS tendant à la condamnation des époux X... à une amende civile, CONDAMNE les époux X... à payer à la société BNP PARIBAS FORTIS la somme de 2. 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile au titre de la procédure d'appel, RENVOIE la cause et les parties devant le premier juge pour la poursuite de la procédure, CONDAMNE les époux X... aux dépens de l'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Marie-Christine MANAUD, Martine JEAN.