Cour d'appel de Paris, 27 mars 2013, n° 11/17493

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 27 MARS 2013 (no 119, 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 17493 Décision déférée à la Cour : arrêt du 23 juin 2010- Cour de Cassation de PARIS-RG no D09066026 DEMANDEURS à la SAISINE Monsieur Lionel X... ... ...30130 PONT ST ESPRIT domicilié ...à MARSEILLE (13008) Monsieur Bernard X... ... ... 30130 PONT ST ESPRIT Madame Daniel […] aire de l'Etat et le Centre Hospitalier de MONTFAVET à verser à Monsieur Lionel X... les sommes de : -25 000 € au titre de son préjudice moral, -10 000 € au titre de l'administration d'un traitement médical sous la contrainte, -2 000 € au titre du défaut d'information de ses droits, -3 500 € au titre du paiement des forfaits hospitaliers, DÉBOUTE Monsieur Lionel X... de ses demandes relatives à son activité professionnelle, CONDAMNE in solidum l'Agent Judiciaire de l'Etat et le Centre Hospitalier de MONTFAVET à verser à Monsieur Bernard X... et Madame Danièle Y... épouse X..., chacun, la somme de 2 500 € au titre de leur préjudice moral, CONDAMNE in solidum l'Agent Judiciaire de l'Etat et le Centre Hospitalier de MONTFAVET à verser à Monsieur Lionel X..., Monsieur Bernard X... et Madame Danièle Y... épouse X... la somme de 8 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, REJETTE toute autre demande des parties, CONDAMNE in solidum l'Agent Judiciaire de l'Etat et le Centre Hospitalier de MONTFAVET au paiement des entiers dépens avec admission de l'avocat concerné au bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT