Cour d'appel de Limoges, 28 mars 2013, n° 11/00661

COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ARRET DU 28 MARS 2013 ARRET N. RG N : 11/ 00661 AFFAIRE : SA PLASTICON FRANCE C/ SARL IP CELIMO G. S/ E. A demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non paiement du prix Grosse délivrée à SELARL DAURIAC COUDAMY CIBOT, avocats Le VINGT HUIT MARS DEUX MILLE TREIZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la dispositio […] rganiser une expertise. Les parties n'ont pas demandé à conclure sur ce point. MOTIFS Attendu que le dispositif de l'ordonnance de référé ne comporte aucune décision sur le fond et se borne à ordonner, avant dire droit, une expertise ; qu'en application de l'article 150 du code de procédure civile, cette ordonnance ne peut être frappée d'appel indépendamment du jugement qui sera rendu sur le fond ; que l'appel de la société Plasticon formé contre cette ordonnance est donc irrecevable. Attendu que l'équité ne justifie pas l'application de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS LA COUR Statuant par décision contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; DÉCLARE irrecevable l'appel de la société Plasticon France formé contre l'ordonnance rendue le 20 mai 2011 par le juge des référés du tribunal de commerce de Limoges ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE la société Plasticon France aux dépens et DIT qu'il sera fait application de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Marie-Christine MANAUD, Martine JEAN.