Cour d'appel de Limoges, 28 mars 2013, n° 12/00269

COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ARRET DU 28 MARS 2013 ARRET N. RG N : 12/ 00269 AFFAIRE : SARL @ MEDIA 19, SARL @ MEDIA 24, SARL CONSONANCE WEB C/ SAS TIBCO SOLUTIONS ENTREPRISES MJ/ MCM CONCURRENCE DELOYALE Grosse délivrée à Me CLERC, avocat Le VINGT HUIT MARS DEUX MILLE TREIZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE : SAR […] par la Cour en sa valeur probante, il n'a pas été utile à la solution du présent litige ; PAR CES MOTIFS LA COUR Statuant par décision contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; REFORME le jugement déféré, MET hors de cause la société @ MEDIA 24, DIT que les sociétés @ MEDIA 19 et CONSONANCE WEB se sont rendus coupables de concurrence déloyale, CONDAMNE in solidum les sociétés @ MEDIA 19 et CONSONANCE WEB à payer à la société TIBCO SOLUTIONS ENTREPRISES la somme de 30. 000 € en réparation de son préjudice moral ainsi que la somme de 5. 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, DEBOUTE la société TIBCO du surplus de ses demandes, DEBOUTE les sociétés @ MEDIA 19, @ MEDIA 24 et CONSONANCE WEB de leurs demandes reconventionnelles, CONDAMNE in solidum les sociétés @ MEDIA 19 et CONSONANCE WEB aux dépens d'instance et d'appel, en ce compris le coût du constat de Me Z... et DIT qu'ils seront recouvrés, en ce qui concerne les dépens d'appel, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile. LE GREFFIER, LE PRESIDENT. Marie-Christine MANAUD, Martine JEAN.