Cour d'appel de Limoges, 28 mars 2013, n° 12/00452

COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ARRET DU 28 MARS 2013 ARRET N. RG N : 12/ 00452 AFFAIRE : M. Gérard X..., EURL GERARD C/ Compagnie d'assurances AXA FRANCE IARD, SA CHAUSSON MATERIAUX Représentée par le Président de son Conseil d'Administration, domicilié en cette qualité audit siège., SA RECTOR LESAGE prise en la personne de son Président du Conseil d'Administration GS-iB vices cachés Gross […] ue le local en cause abrite une piscine ; que c'est donc à juste titre, et par des motifs pertinents que la cour d'appel adopte, que le tribunal de grande instance a rejeté la demande d'expertise, qui ne peut être ordonnée pour suppléer à la carence des parties dans l'administration de la preuve, et qu'il a condamné l'entreprise Gérard à payer à la société Chausson le solde de la facture correspondant au prix des matériaux livrés, augmenté de l'indemnité de 15 % stipulée à titre de clause pénale à la rubrique " 11 Règlements " figurant au verso de la facture. PAR CES MOTIFS La cour d'appel statuant par décision Contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; CONFIRME le jugement rendu le 21 mars 2012 par le tribunal de commerce de Guéret ; CONDAMNE in solidum L'EURL Gérard et M. Gérard X... à payer, en application de l'article 700 du code de procédure civile : -1 000 euros à la société Chausson matériaux, -1 000 euros à la société AXA France IARD, -1 000 euros à la société Rector Lesage ; CONDAMNE L'EURL Gérard et M. Gérard X... aux dépens. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Marie-Christine MANAUD, Martine JEAN.