Cour d'appel de Limoges, 28 mars 2013, n° 12/00552

COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ARRET DU 28 MARS 2013 ARRET N. RG N : 12/ 00552 AFFAIRE : SA COOPERATIVE DES DISTRIBUTEURS DE PIECES AGRICOLES " C. D. P. A. " C/ SARL SNE ETS DESRET DB-iB paiement de sommes Grosse délivrée à la SCP Maury-Chagnaud-Chabaud, avocats Le VINGT HUIT MARS DEUX MILLE TREIZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au […] re des effets de commerce 28. 308, 88 avoir 23/ 01/ 2008 5. 721, 34 dépôt de garantie 55. 074, 83 solde 59. 219, 95 Il n'y a pas eu résistance abusive de la SNE DESRET car le montant de la créance était discutable. L'appel de la CDPA n'est pas non plus abusif. Les demandes de dommages et intérêts seront donc rejetées Il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge des parties leurs frais irrépétibles. PAR CES MOTIFS LA COUR Statuant par décision contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Réforme le jugement en ses deux premières dispositions et donc notamment en ce qu'il condamne la SARL ETS DESRET à payer à la CDPA 53. 286, 39 €, Statuant à nouveau : Condamne la SARL SNE ETS DESRET à payer à la SA Coopérative des Distributeurs de Pièces Agricoles la somme de 59. 219, 95 €, Confirme le jugement en ses autres dispositions, Rejette les demandes pour le surplus ou contraires, notamment en dommages intérêts et au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Dit que chaque partie conservera à sa charge ses propres dépens d'appel LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT. Marie-Christine MANAUD, Martine JEAN.