Cour d'appel de Paris, 27 mars 2013, n° 13/04536

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 27 MARS 2013 Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS (no 120, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 04536 Décision déférée à la Cour : requête afin de récusation du juge de l'expropriation du tribunal de grande instance de Paris, déposée par M. Adrien X..., enregistrée au greffe de cette […] la requête. SUR QUOI LA COUR Considérant que M. Adrien X... qui, au demeurant, n'indique pas nommément le juge qu'il entend récuser, encore que celui-ci se soit désigné dans ses observations du 5 mars 2013, se réfère aux dispositions de l'article 341 5o du code de procédure civile qui énonce : " La récusation d'un juge peut être demandée : (...) s'il a précédemment connu de l'affaire comme juge ou comme arbitre ou s'il a conseillé l'une des parties. " ; Considérant cependant que la loi reconnaît au juge de l'expropriation compétence pour connaître de tous les événements de la procédure d'expropriation dans sa phase judiciaire de sorte que, contrairement à ce que soutient le requérant, le juge de l'expropriation qui a prononcé l'ordonnance d'expropriation ou qui a fixé l'indemnité d'expropriation, peut statuer, comme en l'espèce, sur les conséquences de l'absence de base légale de l'ordonnance d'expropriation à la suite de l'annulation de l'arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique ; que la requête n'est donc pas fondée et sera en conséquence rejetée ; PAR CES MOTIFS Rejette la requête présentée. Laisse les dépens à la charge de M. Adrien X.... LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT.