Cour d'appel de Limoges, 29 mars 2013, n° 12/00764

ARRET N. RG N : 12/ 00764 AFFAIRE : Daniel X... C/ Patrick Joêl Y... P-L. P/ E. A Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix Grosse délivrée à SCP DEBERNARD-DAURIAC, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRÊT DU 29 MARS 2013 --- = = oOo = =--- Le vingt neuf Mars deux mille treize la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a r […] ur de strictes raisons procédurales alors que les pièces du dossier établissent le retard qu'il a mis à réaliser les travaux qui lui étaient imposés par une décision de justice, ce qui justifie de laisser chaque partie supporter ses dépens de première instance et d'appel et de ne pas allouer d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; --- = = oO § Oo = =--- PAR CES MOTIFS --- = = oO § Oo = =--- LA COUR, Statuant par arrêt Contradictoire, mis à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; INFIRME dans toutes ses dispositions le jugement entrepris rendu le 12 juin 2012 par le juge de l'exécution au Tribunal de Grande instance de Guéret ; Statuant à nouveau ; DEBOUTE Patrick Y... de sa demande de liquidation d'astreinte ; DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens de première instance et d'appel ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, REJETTE les demandes en paiement d'indemnité ; LE GREFFIER, LE CONSEILLER, E. AZEVEDO. P-L. PUGNET. En l'empêchement légitime du Président, l'arrêt est signé par Monsieur PUGNET, Conseiller qui a siégé à l'audience de plaidoirie et participé au délibéré.