Cour d'appel de Limoges, 4 avril 2013, n° 12/00596

ARRET N. RG N : 12/ 00596 AFFAIRE : M. Michel X... C/ SA BANQUE TARNEAUD CMS-iB paiement de sommes Grosse délivrée à la Selarl DAURIAC-COUDAMY-CIBOT, avocats COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 04 AVRIL 2013 --- = = = oOo = = =--- Le QUATRE AVRIL DEUX MILLE TREIZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : EN […] plication dès lors que ce cautionnement a été mis en oeuvre et ne peut plus être discuté, l'acte de nantissement ne contenant par ailleurs, aucune autre condition que cette mise en oeuvre du cautionnement, et sans qu'il soit besoin que la société d'assurances ANTARIUS soit dans la cause, la Banque disposant d'un titre par la présente décision, pour s'adresser à cet assureur, étant relevé par ailleurs, que la SARL MICHEL X... DIFFUSION est en liquidation judiciaire ; Que le jugement entrepris sera en conséquence confirmé, mais par motifs substitués. PAR CES MOTIFS La cour, statuant par décision contradictoire mise à disposition au greffe, après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT dans le cadre de l'appel limité, CONFIRME le jugement par motifs substitués, sauf en sa disposition relative à la condamnation de M. X... prononcée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Et STATUANT à nouveau, DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE Michel X... aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Marie-Christine MANAUD. Martine JEAN.