Cour d'appel de Fort-de-France, 22 mars 2013, n° 12/00202

ARRET No R. G : 12/ 00202 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 22 MARS 2013 Décision déférée à la cour : Ordonnance du Juge des référés, près le Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France, en date du 02 mars 2012, enregistrée sous le no 12/ 00040. APPELANT : Monsieur X... ... 97200 FORT DE FRANCE représenté par Me Jacqueline RENIA, avocat au barreau de MARTINIQUE […] une demande en paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La Cour constate en conséquence le désistement de l'appel de M. X... lequel, en application des articles 394 et 398 du code de procédure civile, emporte extinction de l'instance. Il serait inéquitable de laisser à la charge de Mme Agnès Y...les frais non compris dans les dépens qu'elle a exposés pour les besoins de la procédure d'appel. En conséquence, M. X... sera condamné à lui payer la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M. X... sera en outre, en application de l'article 399 du code de procédure civile, condamné aux dépens de la procédure d'appel. PAR CES MOTIFS -constate le désistement de l'appel interjeté par M. X... à l'encontre de l'ordonnance de référé rendue le 2 mars 2012 et constate l'extinction consécutive de l'instance ; - condamne M. X... à payer en cause d'appel à Mme Agnès Y...la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamne M. X... aux dépens d'appel. Signé par M. LALLEMENT, président de chambre, et Mme RIBAL, greffière, lors du prononcé auquel la minute a été remise. LA GREFFIÈRE, LE PRÉSIDENT,