Cour d'appel de Fort-de-France, 5 avril 2013, n° 08/00464
- Juridiction
- Cour d'appel de Fort-de-France
- Date
- 5 avril 2013
- Numéro
- 08/00464
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
ARRET No R. G : 08/ 00464 X... C/ Y... Y... Y... Y... Y... Y... Y... Y... Y... F... F... COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 05 AVRIL 2013 Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France, en date du 18 mars 2008, enregistré sous le no 07/ 01095. APPELANTE : Madame Crescente Gisèle Olympe X... Chez Marie-Annick Z... ... 97215 RIVIERE-SALEE r […] en appel. Succombant en son recours, Mme X... sera condamnée aux dépens d'appel. PAR CES MOTIFS Donne acte aux consorts Aubin, Jean-Baptiste, Grégoire, Bertrand, Bernard, Simonne et Maryvonne Y..., Denise et Lucie F..., Manuela O..., Sylvia, Stéphanie, Emile et Lydie Y..., ci-dessous dénommés " les consorts Y... " de leur intervention à l'instance ; Rejette les exceptions de nullité et d'irrecevabilité présentées par Mme X... ; Infirme la décision déférée en ses seules dispositions ayant condamné Mme X... à verser aux consorts Y... la somme de 1 000 euros pour résistance abusive : Statuant à nouveau sur le chef infirmé : Déboute les consorts Y... de leur demande de dommages et intérêts pour résistance abusive ; Condamne Mme Crescente Gisèle Olympe X...à verser aux consorts Y... la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en appel ; Confirme la décision déférée pour le surplus ; Déboute les parties de toutes autres demandes ; Condamne Mme Crescente Gisèle Olympe X...aux dépens d'appel. Signé par Mme DERYCKERE, présidente, et Mme SOUNDOROM, greffière, lors du prononcé, auquel la minute a été remise. LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 5 avril 2013. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.