Cour d'appel de Montpellier, 27 mars 2013, n° 09/001849

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre sociale ARRÊT DU 27 MARS 2013 Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 06686 ARRÊT Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 JUILLET 2011 CONSEIL DE PRUD'HOMMES FORMATION DE DEPARTAGE DE MONTPELLIER N RG09/ 001849 APPELANTE : SARL SAM WASS représentée par Madame X..., gérante ... 34130 MAUGUIO Représentant : Me CHARBIT de la SELARL JURIPOLE SELARL ( […] e des postes existant dans notre petite entreprise " précisant qu'il s'agit de deux postes de serveur polyvalents à temps partiel. Il a ensuite rencontré le médecin du travail le 18 novembre 2009, lequel a confirmé une nouvelle fois son inaptitude à tous postes. Compte tenu de la taille de cette entreprise qui ne fait pas partie d'un groupe et qui, comme précédemment indiqué, ne comporte que deux emplois de serveur polyvalents à mi temps, il convient de considérer que l'employeur justifie ainsi d'une recherche loyale et sérieuse de reclassement. Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a débouté Melle Y... de ses demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. PAR CES MOTIFS : La cour, Confirme le jugement rendu le 26 juillet 2011 par le conseil de prud'hommes de Montpellier, en sa formation de départage, en ce qu'il a déclaré le licenciement de Mlle Y... pour inaptitude régulier et fondé, L'infirme pour le surplus et, statuant à nouveau et y ajoutant, Déboute Mlle Y... de l'intégralité de ses demandes ; La condamne aux dépens de première instance et d'appel ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile. LE GREFFIERLE PRESIDENT