Cour d'appel de Limoges, 11 avril 2013, n° 12/00568

COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ARRET DU 11 AVRIL 2013 ARRET N. RG N : 12/ 00568 AFFAIRE : SA SOFEMO FINANCEMENT C/ M. Henri X..., Mme Joëlle X... GS/ MCM Grosse délivrée à Maître MAISONNEUVE, avocat Le ONZE AVRIL DEUX MILLE TREIZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE : SA SOFEMO FINANCEMENT dont le siège social est 34, […] t a été sanctionnée par la nullité de celui-ci ; que c'est à juste titre que le tribunal de grande instance a rejeté la demande de dommages-intérêts des époux X... en réparation de leur préjudice moral après avoir retenu que ceux-ci n'avaient pas été victimes de malversations de la part de la société Sofemo. Attendu que l'équité ne justifie pas l'application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel. Attendu que la société Sofemo, qui succombe au principal, sera condamnée aux dépens. PAR CES MOTIFS LA COUR Statuant par décision Contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; CONFIRME le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Brive le 23 mars 2012, sauf à dire que les époux X... seront solidairement tenus, in solidum avec la société Sun power pro, au remboursement de la somme de 27 000 euros à la société Sofemo financement, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE la société Sofemo financement aux dépens. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Marie-Christine MANAUD. Martine JEAN.