Cour d'appel de Limoges, 29 janvier 2015, n° 14/00883
- Juridiction
- Cour d'appel de Limoges
- Date
- 29 janvier 2015
- Numéro
- 14/00883
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
ARRET N. RG N : 14/ 00883 AFFAIRE : Thierry X... C/ BRIVE HABITAT, AGF ALLIANZ REPRESENTE PAR M. Y..., ME Z..., CA CONSUMER FINANCE ANAP, CAF DE LA CORREZE, CHU, EOS CREDIREC, MONABANQ, NEUILLY CONTENTIEUX CAPE SUD, TRESORERIE D'ALLASSAC, TRESORERIE BRIVE MUNICIPALE, TRESORERIE ST PRIVAT DB/ MLM Recours contre les décisions d'orientation du dossier prononcées par la commission de surendettement de […] nt personnel de M. X...sans liquidation judiciaire. --- = = oO § Oo = =--- PAR CES MOTIFS --- = = oO § Oo = =--- LA COUR, Statuant par arrêt réputé contradictoire, mis à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Réforme le jugement, Prononce le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de M. Thierry X..., Rappelle que le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l'effacement de toutes les dettes non professionnelles de M. X..., à l'exception de celles visées à l'article L 332-5 alinéa 2 du code de la consommation, Dit qu'il sera procédé par le Greffe aux mesures d'une part d'information auprès de la Banque de France pour le Fichier national des incidents de paiement, et d'autre part de publicité prévues (article L 333-4 III ; articles L 332-5-1 al. 3, R 334-27, R 334-23 du code de la consommation, arrêté du 24 décembre 2010, étant rappelé que ces frais de publicité sont avancés par l'Etat au titre des frais de justice et qu'ils sont laissés en l'espèce à sa charge), Dit que les éventuels dépens sont laissés à la charge du Trésor Public. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Marie-Christine MANAUD. Didier BALUZE.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 janvier 2015. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.