Cour d'appel de Limoges, 29 janvier 2015, n° 14/00250

COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRÊT DU 29 JANVIER 2015 --- = = oOo = =--- RG N : 14/ 00250 AFFAIRE : Lucien X... C/ BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE caution Le vingt neuf Janvier deux mille quinze la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe : ENTRE : Lucien X... de nationalité […] ancienne ; que M. X..., qui ne justifie pas de sa situation personnelle, ne formule aucune proposition sérieuse de règlement ; que sa demande tendant à l'octroi de délais de paiement sera rejetée. Attendu que l'équité ne justifie pas l'application de l'article 700 du code de procédure civile. --- = = oO § Oo = =--- PAR CES MOTIFS --- = = oO § Oo = =--- LA COUR, Statuant par arrêt contradictoire, mis à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; INFIRME le jugement rendu par le tribunal de commerce de Limoges le 27 janvier 2014 ; Statuant à nouveau, CONDAMNE M. Lucien X... à payer à la Banque populaire Aquitaine Centre Atlantique la somme de 9 457, 84 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 21 septembre 2012 ; REJETTE la demande de M. Lucien X... tendant à l'octroi de délais de paiement ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE M. Lucien X... aux dépens. LE GREFFIER, LE CONSEILLER, Marie-Christine MANAUD. Gérard SOURY. En l'empêchement légitime du Président, cet arrêt est signé par Monsieur Gérard SOURY, Conseiller qui a siégé à l'audience de plaidoirie et participé au délibéré.