Cour d'appel de Limoges, 11 avril 2013, n° 13/00058
- Juridiction
- Cour d'appel de Limoges
- Date
- 11 avril 2013
- Numéro
- 13/00058
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ARRET DU 11 AVRIL 2013 ARRET N. RG N : 13/ 00058 AFFAIRE : CHSCT SOCIETE DEKRA INDUSTRIAL SAS C/ M. Vincent X..., M. Antoine Y..., M. Denis Z..., M. Vincent A..., M. Yvan B..., M. Dominique C..., M. Thierry D..., M. Alexandre E..., M. Sébastien F..., M. Laurent G..., Mme Isabelle H..., M. Dominique I..., M. Sylvain J..., M. Stéphane K..., M. Laurent L..., M. […] ort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; CONFIRME l'ordonnance déférée en ce qu'elle a déclaré recevable l'intervention volontaire du Comité d'entreprise de la société Dekra, débouté le CHSCT et le Comité d'entreprise de ladite société de leurs demandes en suspension du projet de réorganisation de l'entreprise et condamné la société Dekra Industrial aux dépens ; Reformant la décision pour le surplus et, statuant à nouveau, CONDAMNE la société Dekra Industrial SAS à prendre en charge les honoraires des avocats du CHSCT à concurrence de : -15. 548 € TTC au titre des honoraires de Me Gaillard pour les procédures d'instance et d'appel, -1. 196 € TTC au titre des honoraires de la SELARL Dauriac-Coudamy-Cibot, DIT n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile au profit du Comité d'entreprise ou des salariés mis en cause ou intervenants volontaires, CONDAMNE la société Dekra Industrial SAS en tous les dépens d'appel, en ce compris l'article 10 du tarif des huissiers, lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Marie-Christine MANAUD. Martine JEAN.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 11 avril 2013. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.