Cour d'appel de Limoges, 15 avril 2013, n° 11/00773

COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 15 AVRIL 2013 ARRET N. RG N : 11/ 00773 AFFAIRE : Josiane X... divorcée Y... C/ SA CREDIT LOGEMENT agissant au nom et pour le compte du CREDIT LYONNAIS, Serge Y... MJ-iB Prêt-Demande en remboursement du prêt Grosse délivrée à maître DEBERNARD-DAURIAC, avocat Le quinze Avril deux mille treize la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'a […] sitions de l'article 700 du Code de Procédure Civile au profit de la banque ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant par arrêt rendu par défaut, mis à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; CONDAMNE solidairement Serge Y... et Josiane X... à payer à la société CREDIT LOGEMENT, au titre du prêt immobilier qui leur a été consenti le 17 février 2003 par le CREDIT LYONNAIS, les sommes, en deniers ou quittances valables de : -15. 496, 72 € en principal avec intérêts au taux contractuel de 4, 8 % à compter du 31 janvier 2008, -684, 19 € au titre de l'indemnité de résiliation avec intérêts aux taux légal à compter de la même date, DEBOUTE Josiane X... divorcée Y... de sa demande tendant à obtenir des délais de paiement, DEBOUTE le CREDIT LOGEMENT du surplus, DIT n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, DIT que Josiane X... et Serge Y... supporteront les dépens d'instance, en ce compris le coût des inscriptions hypothécaires, et, s'agissant des dépens d'appel, que chacune des parties supportera la charge des dépens qu'elle a engagés. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Elysabeth AZEVEDO. Martine JEAN.