Cour d'appel d'Angers, 16 avril 2013, n° 11/01853

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT DU 16 Avril 2013 ARRÊT N AD/ AT Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 01853. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 11 Juin 2009, enregistrée sous le no F 07/ A0126 APPELANT : Monsieur Joël X... ... 49280 LA SEGUINIERE présent, assisté de Maître Viviane BENACEUR-PETIT, avocat […] ment *1151, 25 € à titre de l'indemnité compensatrice de préavis *1151, 25 € pour irrégularité de la procédure de licenciement *4200 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse *6907, 50 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé, Déboute M. Y... de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive ; Ordonne la remise à M. X..., par M. Y..., d'un certificat de travail ; Réserve la demande de remise d'une attestation Pôle Emploi et d'un bulletin de paie récapitulatif de la période d'emploi du 1er avril 2003 au 13 septembre 2004 ; Dit n'y avoir lieu à astreinte ; Y ajoutant, Dit que les intérêts seront dus au taux légal sur les rappels de salaire, ainsi que sur l'indemnité de licenciement, l'indemnité de préavis et l'indemnité de travail dissimulé qui ne sont pas susceptibles d'évaluation par le juge, à compter du 19 janvier 2005 date à laquelle l'employeur a accusé réception de la convocation à comparaître devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes d'Angers, et à compter du présent arrêt sur les condamnations à caractère indemnitaire ; Réserve les demandes afférentes aux frais non compris dans les dépens ; Réserve les dépens.