Cour d'appel de Rennes, 16 avril 2013, n° 12/00119

ARRET No 13/ 118 du 16 Avril 2013 ASSISTANCE EDUCATIVE Audrey X... (MINEURE) Nicolas X... (MINEUR) Kevin X... Date de la décision attaquée : 26 MARS 2012 Décision attaquée : JUGEMENT Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE RENNESCOUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe le 16 Avril 2013 par la chambre spéciale des mineurs COMPOSITION DE LA COUR : […] exprimer leurs ressentis, tant les consignes familiales sont fortes. Monsieur X..., alors qu'il revendique le retour des enfants à son domicile, a d'ailleurs refusé la proposition faite par les travailleurs sociaux de venir rencontrer les enfants avec lui à son domicile, attitude qui est peu compatible avec sa demande de mainlevée du placement et qui ne permet donc pas d'évaluer concrètement la situation des enfants lors des séjours à son domicile, ni d'échanger avec lui sur son fonctionnement éducatif. En l'état de ces constatations, aucun élément ne justifie de remettre en cause la décision de maintien du placement avant la date d'échéance de la mesure ni de modifier l'exercice du droit de visite qui conformément aux modalités prévues par le jugement, a évolué vers un droit d'hébergement mis en oeuvre par le service gardien. Le jugement sera donc confirmé dans toutes ses dispositions. PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant, par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire, En la forme : DECLARE l'appel recevable ; Au fond : Confirme le jugement en toutes ses dispositions. LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public. LE GREFFIER Bruno GENDROTLE PRESIDENT Karine PONTCHATEAU