Cour d'appel de Limoges, 15 avril 2013, n° 12/00971

COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 15 AVRIL 2013 ARRET N. RG N : 12/ 00971 AFFAIRE : Bountouraby X... C/ Nathalie Y... MJ-iB Demande en paiement des loyers et des charges et/ ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion Le quinze Avril deux mille treize la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a r […] que les effets de la clause résolutoire ne peuvent être suspendus pour une durée de plus de deux années ; qu'il n'y pas lieu, dans ces conditions, de modifier la décision déférée ; que les délais de paiement octroyés par la commission de surendettement sont en effet sans conséquences sur la résiliation en sorte que celle-ci pourra intervenir dans les conditions prévues par le premier juge en cas de non respect des délais qu'il a accordés dans l'ordonnance déférée ; Attendu que Mme X..., qui succombe, supportera la charge des dépens ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant par arrêt rendu par défaut, mis à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; CONFIRME la décision déférée, Y ajoutant, DIT n'y avoir lieu de faire droit à la demande de Mme X... tendant à voir juger que les modalités de règlement de sa dette telles qu'elles seront arrêtées dans le cadre du plan de surendettement s'appliqueront à sa dette et que les effets de la clause résolutoire seront suspendus pendant le temps des délais qui lui seraient octroyés par le plan, CONDAMNE Bountouraby X... aux dépens de son appel. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Elysabeth AZEVEDO. Martine JEAN.