Cour d'appel de Rennes, 17 avril 2013, n° 12/00008

COUR D'APPEL DE RENNES JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT No de minute : 5 No de dossier : 12/00008 O R D O N N A N C E Décision en premier ressort rendue par mise à disposition au greffe le 17 Avril 2013 par Monsieur Philippe JEANNIN, Premier Président près la cour d'appel de RENNES, assisté lors des débats en date du 20 Février 2013 par Madame Pascale JEGOU, Greffière en chef, REQUERANT : Monsieur […] éléments qui précèdent l'indemnisation du préjudice moral subi par M. Y... sera fixée à 4.200 €; - Sur les frais irrépétibles Considérant que M. Y... bénéficie de l'aide juridictionnelle totale accordée par décision du bureau d'aide juridictionnelle de Rennes en date du 15 juin 2012; Qu'il n'apparaît pas que l'équité commande au vu des circonstances de la cause de faire application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner l'Etat à supporter directement la charge de frais irrépétibles que le bénéficiaire aurait exposés s'il n'avait pas bénéficié de l'aide juridictionnelle; PAR CES MOTIFS : Statuant par décision contradictoire rendue par mise à disposition au greffe de la cour, Vu les articles 149, 149-1 à 149-4, 150, R 26 et suivants du code de procédure pénale, - En la forme, déclarons recevable la requête en indemnisation formée par M. Kamel Y...; - Au fond, condamnons le Trésor Public à verser à Kamel Y... la somme de 4.200 Euros (QUATRE MILLE DEUX CENTS EUROS) en réparation de son préjudice moral; - Rejetons toutes autres demandes; - Condamnons le Trésor public aux dépens. Le greffier en chefLe Premier Président Pascale JEGOUPhilippe JEANNIN