Cour d'appel de Paris, 17 avril 2013, n° 13/04733

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 17 AVRIL 2013 (no 151, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 04733 Décision déférée à la Cour : requête en suspicion légitime présentée sur le fondement des articles 356, 357 et 358 du code de procédure civile et de l'article 6 de la Convention euro […] s de greffier au sein du tribunal de grande instance de Fontainebleau, information portée à la connaissance des époux François X... aux termes de conclusions, est insuffisant pour caractériser un risque d'atteinte au principe d'impartialité ou même, faire naître chez les requérants un doute légitime quant au respect de celui-ci, alors que Mme B... a exercé ses fonctions au sein, non pas du tribunal d'instance mais du tribunal de grande instance de Fontainebleau, qu'elle a quitté cette juridiction depuis douze ans et que les deux juges qui sont susceptibles de connaître de l'affaire n'ont jamais précédemment exercé leurs fonctions au sein de l'une de ces deux juridictions, sont arrivés au tribunal d'instance de Fontainebleau respectivement en septembre 2010 et septembre 2011, soit bien après le départ de Mme B... qu'elles ne connaissent pas et avec laquelle elles n'ont entretenu et n'entretiennent aucune relation tant d'ordre professionnel que plus généralement social ; qu'il convient en conséquence de rejeter la requête présentée ; PAR CES MOTIFS Rejette la requête en suspicion légitime présentée par les époux François X.... Laisse les dépens à leur charge. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT