Cour d'appel de Limoges, 17 avril 2013, n° 12/00468

COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ARRET DU 17 AVRIL 2013 ARRET N. RG N : 12/ 00468 AFFAIRE : M. Denis X..., Mme Martine Y... épouse X... C/ M. Patrick Z..., Mme Pascale A... épouse Z..., SNC AUVERGNE COMMERCES représentée par son Gérant domicilié en cette qualité audit siège, SARL LE PANORAMIC AM-iB Grosse délivrée à la SCP MAURY CHABAUD CHAGNAUD, avocats Le DIX SEPT AVRIL DEUX MILLE TREIZE l […] il soit fait application de l'article 700 du code de procédure civile au profit des consorts X... et Z... ; PAR CES MOTIFS LA COUR Statuant par décision réputée contradictoire, mise à disposition au greffe, sur renvoi de Cassation, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'arrêt de la Cour de Cassation en date du 08 mars 2012 ; Infirme le jugement du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand du premier octobre 2009 ; Statuant à nouveau : Rejette les demandes de la SNC Auvergne Commerces fondées sur l'article 1382 du Code Civil ; Met hors de cause les époux X...- Y... et Z...- A... ; Et, rejetant toutes autres demandes plus amples ou contraires, condamne la S. A. R. L. Le Panoramic à payer à la SNC Auvergne Commerces une somme de 25 116 € au titre de l'indemnité compensatrice prévue au mandat pour non respect de ses obligations contractuelles ; La condamne à lui payer une indemnité de 5000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; La condamne aux dépens en accordant à son conseil, la SCP Maury, Chagnaud, Chabaud le bénéfice de l'article 699 du Code de procédure civile. LE GREFFIER, LE PREMIER PRESIDENT, Isabelle BORIANNE. Alain MOMBEL.