Cour d'appel de Basse-Terre, 15 avril 2013, n° 12/00238

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 129 DU QUINZE AVRIL DEUX MILLE TREIZE AFFAIRE No : 12/ 00238 Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 6 décembre 2011- Section Encadrement. APPELANTE Madame Fabienne X... ... 97160 LE MOULE Représentée par Maître MATRONE Philippe de la SELARL DERAINE JEAN-MARC (Toque 23), avocat au barreau de la Guadel […] rais irrépétibles qu'elle a exposés, il lui sera alloué la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Par ces motifs, La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Infirme le jugement déféré en ce qu'il a débouté Mme X... de ses demandes portant sur des rappels de rémunération et une indemnité pour travail dissimulé, Et statuant à nouveau sur ces chefs de demandes Condamne la Société TTSA à payer à Mme X... les sommes suivantes : -73 534, 47 euros à titre de rappel de salaire afférent au travail accompli et non déclaré pendant la période du 1er septembre 2002 au 31 décembre 2004, -15 858, 78 à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, -65 060, 16 euros à titre de rappel de salaire afférent aux heures de travail accomplies et non payées pour la période du 1er janvier 2005 au 31 août 2007, Confirme le jugement déféré pour le surplus, Y ajoutant, Condamne la Société TTSA à payer à Mme X... la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la Société TTSA aux entiers dépens, Déboute les parties de toute conclusion plus ample ou contraire. Le Greffier, Le Président.