Cour d'appel de Basse-Terre, 2 février 2015, n° 13/01154

VF-FG COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 29 DU DEUX FEVRIER DEUX MILLE QUINZE AFFAIRE No : 13/ 01154 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de BASSE-TERRE du 21 mai 2013- Section Activités Diverses. APPELANTE LE DOMAINE DE CHOISY (anciennement CENTRE MEDICAL RENEE LACROSSE) Route de Montauban 97190 LE GOSIER Représenté par Maître Laurent SEYTE, avocat au […] jugement en ce qu'il a requalifié les 183 contrats à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et a dit et jugé le licenciement de Mme Armande X...sans cause réelle et sérieuse. Réformant pour le surplus et statuant à nouveau, Condamne la SARL LE DOMAINE DE CHOISY, anciennement dénommé CENTRE MEDICAL RENEE LACROSSE, à payer à Mme Armande X...les sommes suivantes : 2. 000 ¿ à titre d'indemnité de requalification, 12. 000 ¿ à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 3. 440 ¿ à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 1. 000 ¿ à titre de dommages et intérêts pour brusque rupture, 2. 000 ¿ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Avant dire droit, du chef de l'indemnité conventionnelle de licenciement, Enjoint à Mme Armande X...de verser au dossier la convention collective départementale des établissements d'hospitalisation privée de la Guadeloupe du 1er avril 2003, applicable à la relation de travail. Ordonne la réouverture des débats à l'audience de mise en état du Lundi 11 mai 2015 à 14h30 à cette fin, Ordonne le renvoi de l'affaire à ladite audience, Réserve les dépens. Le greffier, Le président,