Cour d'appel de Basse-Terre, 2 février 2015, n° 13/01465

VF-FG COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 30 DU DEUX FEVRIER DEUX MILLE QUINZE AFFAIRE No : 13/ 01465 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de BASSE-TERRE du 29 août 2013- Section Commerce. APPELANTE LA POSTE DIRECTION DE LA GUADELOUPE Rue Victor Hugues 97109 BASSE-TERRE CEDEX Représentée par Maître André LETIN (Toque 60) substitué par Maître BOUYSSOU, av […] ictoire rendu en dernier ressort, Confirme le jugement en ce qu'il a dit et jugé le licenciement de Mme X...épouse Y...Thania sans cause réelle et sérieuse, requalifié les 21 contrats à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, condamné LA POSTE à payer à Mme X...épouse Y...les sommes suivantes : . 1. 813, 78 ¿ au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, . 2. 072, 42 ¿ au titre de l'indemnité de préavis, . 207, 24 ¿ à titre de congés payés sur préavis, et ordonné la remise des documents sociaux. Réformant pour le surplus et statuant à nouveau, Condamne LA POSTE à payer à Mme X...épouse Y...les sommes suivantes : 1. 500 ¿ à titre d'indemnité de requalification, 8. 000 ¿ à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1. 000 ¿ à titre de dommages et intérêts pour brusque rupture, 2. 000 ¿ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Ordonne la remise des documents sociaux dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt et passé ce délai, sous astreinte de 50 euros par jour de retard. Rejette toute autre demande. Condamne LA POSTE aux entiers dépens. Le greffier, Le président,