Cour d'appel de Basse-Terre, 2 février 2015, n° 13/01549

VF-FG COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 31 DU DEUX FEVRIER DEUX MILLE QUINZE AFFAIRE No : 13/ 01549 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 29 janvier 2013- Section Industrie. APPELANTE SAS PETROLEUM TECHNICS Rue de l'Industrie BP 2109- ZI de Jarry 97193 JARRY CEDEX Représentée par Maître CESAR de la SELARL LACLUSE-CESAR (Toque 2), av […] i en application de l'article l. 1235-5 du code du travail. Que compte tenu du fait que Mlle X...ne justifie pas de sa situation postérieurement à la rupture, il y a lieu de fixer à la somme de 14. 914, 50 ¿ le montant des dommages et intérêts réparant l'intégralité du préjudice subi par M. X..., en ce compris son préjudice matériel consécutif à la rupture. Que le jugement déféré sera réformé de ce chef. Qu'il n'y a pas lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, compte tenu de la situation respective des parties. PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Confirme le jugement déféré en ce qu'il a dit et jugé le licenciement de Mlle X...Céline dénué de cause réelle et sérieuse. Réformant pour le surplus et statuant à nouveau, Condamne la société SAS PETROLEUM TECHNICS CIE à payer à Mlle X...Céline la somme de 14. 914, 50 ¿ à titre de dommages et intérêts en réparation de son entier préjudice pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sur le fondement de l'article l. 1235-5 du code du travail. Rejette toute autre demande. Condamne la salariée aux dépens d'appel. Le greffier, Le président,