Cour d'appel de Basse-Terre, 22 avril 2013, n° 11/014931

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 142 DU VINGT DEUX AVRIL DEUX MILLE TREIZE AFFAIRE No : 11/ 01493 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 21 septembre 2011, section activités diverses. APPELANTE ASSOCIATION LE MONDE DE L'ENFANT, 20 avenue de l'Ouest-Raizet 97139 LES ABYMES Représentée par Me WERTER substituant Me Charles NICOLAS (TOQ […] E DE DOCUMENTS CONFORMES (bulletins de paie, attestation de travail, attestation Assedic) Attendu que cette demande est partiellement justifiée ; qu'en effet, les bulletins de paie ne seront pas délivrés car il n'y a pas eu de travail effectif sur la période de décembre 2009 à juillet 2010 ; Qu'en revanche, il y a lieu d'ordonner à l'Association LE MONDE DE L'ENFANT la remise à Mme Y... d'une attestation de travail et d'une attestation Pôle EMPLOI conformes au présent arrêt, sans pour autant assortir cette délivrance d'une quelconque astreinte ; PAR CES MOTIFS : La cour statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort : Déclare l'appel recevable ; Confirme le jugement du 21 septembre 2011 ; Y ajoutant, Ordonne à l'Association LE MONDE DE L'ENFANCE la remise à Mme Anecy Y... de l'attestation Pôle EMPLOI et l'attestation de travail conformes au présent arrêt ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Rejette les autres demandes ; Condamne l'Association LE MONDE DE L'ENFANCE, en la personne de son représentant légal, au paiement des éventuels dépens sont distraction au profit de la SELARL EXCELEGIS ; Le greffier Le président.