Cour d'appel de Bastia, 24 avril 2013, n° 12/00501

Ch. civile B ARRET No du 24 AVRIL 2013 R. G : 12/ 00501 C-MPA Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce d'AJACCIO, décision attaquée en date du 11 Juin 2012, enregistrée sous le no 2012 00231 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT QUATRE AVRIL DEUX MILLE TREIZE AVANT DIRE DROIT APPELANT : Monsieur David X...artisan électricien né le 02 D […] i ne s'oppose pas à la réouverture des débats en l'état des abandons de créances de l'administration fiscale et sous condition que le débiteur puisse justifier avant l'audience du règlement des échéances du prêt bancaire ainsi que de la provision des dividendes annuels 1 et 2 du plan échus au 1er janvier 2012 et au 1er janvier 2013. Il précise qu'à ce jour les fonds détenus à la procédure s'élèvent à la somme de 11. 079, 40 euros. * * * MOTIFS Attendu sur la forme, qu'en l'absence de clôture de l'instruction, la requête est sans objet et les pièces produites peuvent être acceptées ; Attendu toutefois et sur le fond qu'au regard de l'élément nouveau dont il est fait état et relatif à l'état du passif et aux fonds détenus à la procédure, la cour ne dispose pas des éléments suffisants pour statuer ; * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Renvoie l'affaire à l'audience du 27 juin 2013 9 : 00, Invite M. Jean Pierre Y...pris en sa qualité de mandataire liquidateur de M. David X...à justifier d'un état actualisé du passif et à préciser sa position au regard des règlements effectivement effectués et des fonds détenus à la procédure pour cette audience, Réserve les dépens. LE GREFFIER LE PRESIDENT