Cour d'appel de Nouméa, 18 mars 2013, n° 12/335
- Juridiction
- Cour d'appel de Nouméa
- Date
- 18 mars 2013
- Numéro
- 12/335
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE NOUMÉa 40 Arrêt du 18 Mars 2013 Chambre Civile Numéro R. G. : 12/ 335 Décision déférée à la cour : rendue le : 06 Août 2012 par le : Tribunal de première instance de NOUMEA Saisine de la cour : 20 Août 2012 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANTS M. Jean-Marie X... né le 15 Août 1957 à CASABLANCA (MAROC) demeurant ... Représenté par la SELARL MANU TAMO LA SARL MARINE CENTER, prise en la p […] l'appel recevable ; Donne acte à la Selarl de mandataire judiciaire Mary-Laure Gastaud de son intervention ; Rejette la demande de M. Jean-Marie X... et de la Sarl Marine Center tendant à voir écarter des débats les conclusions déposées le 19 décembre 2012 par M. Dominique Y...; Dit l'exception de nullité irrecevable et, en tout état de cause, mal fondée ; Infirmant le jugement déféré sur le montant de l'indemnité d'occupation et statuant à nouveau ; Condamne M. Jean-Marie X... à payer à M. Dominique Y...une indemnité d'occupation de Trois cent mille (300. 000) FCFP jusqu'à libération complète des lieux par lui-même ou tout occupant de son chef ; Confirme le jugement déféré en toutes ses autres dispositions ; Déboute M. Jean-Marie X... et la Sarl Marine Center de l'ensemble de leurs demandes ; Condamne solidairement M. Jean-Marie X... et la Sarl Marine Center à payer à M. Dominique Y...la somme de Trois cent mille (300. 000) FCFP FCFP au titre de l'article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ; Les condamne en outre solidairement aux entiers dépens dont distraction au profit de la SELARL Sophie BRIANT, avocat, sur ses offres de droit. Le greffier, Le président,
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Cour d'appel de Nouméa, 30 août 2021, n° 20/00060Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Nouméa, 5 août 2021, n° 20/00276Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Nouméa, 5 août 2021, n° 18/00307Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Nouméa, 5 août 2021, n° 20/00416Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Nouméa, 5 août 2021, n° 19/00297Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Nouméa, 5 août 2021, n° 21/00139Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 18 mars 2013. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.