Cour d'appel de Nouméa, 18 mars 2013, n° 10/00494

COUR D'APPEL DE NOUMÉA 37 Arrêt du 18 Mars 2013 Chambre Civile Numéro R. G. : 10/ 00494 Décision déférée à la cour : rendue le : 05 Juillet 2010 par le : Tribunal de première instance de NOUMEA Saisine de la cour : 06 Septembre 2010 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANTS Mme Marie-Claude X... épouse Y... née le 11 Août 1951 à PARIS (75000) demeurant ... représentée par la SELARL A...& ASSOCIES et M. Jér […] .. à payer au Syndicat des Copropriétaires de l'Immeuble LE FRANCIS la somme de six cent mille (600. 000) FCFP à titre de dommages-intérêts ; Infirme ledit jugement sur ce seul point et statuant à nouveau : Condamne solidairement Mr Jérôme Y... et Mme Marie-Claude X... épouse Y... à payer au Syndicat des Copropriétaires de l'Immeuble LE FRANCIS la somme de huit cent mille (800. 000) FCFP à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice de jouissance subi ; Dit que cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la présente décision ; Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires comme mal fondées ; Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile de la Nouvelle Calédonie, condamne solidairement Mr Jérôme Y... et Mme Marie-Claude X... épouse Y... à payer au Syndicat des Copropriétaires de l'Immeuble LE FRANCIS la somme de cent cinquante mille (150. 000) FCFP au titre des frais irrépétibles d'appel ; Condamne solidairement Mr Jérôme Y... et Mme Marie-Claude X... épouse Y... aux dépens de la procédure d'appel, avec distraction d'usage au profit de la selarl. d'avocats DESCOMBES & SALANS, sur ses offres de droit ; LE GREFFIERLE PRÉSIDENT