Cour d'appel de Nouméa, 25 mars 2013, n° 11/00497

COUR D'APPEL DE NOUMÉA 43 Arrêt du 25 Mars 2013 Chambre Civile Numéro R. G. : 11/ 00497 Décision déférée à la cour : rendue le : 29 Août 2011 par le : Tribunal de première instance de NOUMEA Saisine de la cour : 29 Septembre 2011 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANT La Société d'Assurances MACSF PREVOYANCE, prise en la personne de ses représentants légaux dont le siège social est au 10 rue de Valmy-Cou […] e 29 août 2011 par le tribunal de première instance de Nouméa en toutes ses dispositions, à l'exception de celle relative au paiement des indemnités journalières de type B qu'il convient de compléter en la reformulant, ainsi qu'il suit : Condamne la MACSF PRÉVOYANCE à payer en deniers ou quittances à M. Yann X... au titre du contrat d'assurance de groupe souscrit le 16 novembre 1995, avec effet au 1er mars 1996 (rappel) : * les indemnités journalières B d'un montant de 3. 638 F CFP (soit 30, 49 euros) pendant une période de 39 mois à compter du sinistre, avec majoration des intérêts au taux légal à compter du 27 novembre 2006 et jusqu'à la date de consolidation fixée au 29 août 2007 ; Y ajoutant : Dit n'y avoir lieu à condamner la MACSF au paiement d'une somme de 1. 000. 000 F. CFP à titre de dommages-intérets pour résistance abusive inadmissible ; Condamne la MACSF à verser à M. X... la somme de TROIS CENT MILLE (300. 000) F. CFP au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile applicable en Nouvelle-Calédonie ; La condamne aux entiers dépens de l'instance d'appel dont distraction au profit de la SELARL AGUILA-MORESCO, Avocats sur ses offres de droit. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT