Cour d'appel de Nouméa, 25 mars 2013, n° 12/467
- Juridiction
- Cour d'appel de Nouméa
- Date
- 25 mars 2013
- Numéro
- 12/467
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE NOUMÉA 44 Arrêt du 25 Mars 2013 Chambre Civile Numéro R.G. : 12/467 Décision déférée à la Cour : rendue le : 14 Novembre 2012 par le : Juge aux affaires familiales de NOUMEA Saisine de la cour : 20 Novembre 2012 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANTE Mme Valérie Marie-Eliane X... épouse Y... née le 20 Février 1966 à SAINTES (17100) demeurant ... représentée par Me Pierre-Louis VILLAUME I […] férend pour que Jordan's qui a rencontré des difficultés puisse avoir une adolescence plus sereine lui permettant de se préparer à une vie d'adulte tant sur le plan affectif que scolaire, sachant qu'il a manifesté un projet professionnel, ce qui est rare pour un adolescent de cet âge Il sera en outre rappelé à Olivier Y... que le lien avec Valérie X... doit être impérativement maintenu et qu'il devra veiller avec bienveillance à ce que le droit de visite et d'hébergement au bénéfice de la mère soit respecté. L'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie. Les dépens seront mis à la charge de Valérie X... et seront recouvrés comme en matière d'aide judiciaire. PAR CES MOTIFS : La Cour, Statuant publiquement par arrêt contradictoire déposé au greffe après débats en chambre du conseil : Vu l'audition de Jordan's ; Confirme l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions ; Condamne Valérie X... aux dépens qui seront recouvrés comme en matière d'aide judiciaire ; Fixe à quatre (4) unités de valeur la rémunération de maître VILLAUME, avocat, désigné au titre de l'aide judiciaire. LE GREFFIERLE PRÉSIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 mars 2013. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.