Cour d'appel de Limoges, 10 mai 2013, n° 12/01323

ARRET N. RG N : 12/01323 AFFAIRE : SCI JMF C/ SCI SCI EDICOU poursuites et diligences de son gérant, M. Xavier X... MJ-iB promesse de vente Grosse délivrée à maître Lemasson, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ---==oOo==--- ARRET DU 10 MAI 2013 ---===oOo===--- Le DIX MAI DEUX MILLE TREIZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe […] et la société CITE 4 CONSULTANTS INGENIERIES TECHNIQUES ENVIRONNEMENT, personne morale distincte de la SCI EDICOU, laquelle n'est pas dans la cause ; Sur les dépens et l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile Attendu que la SCI JMF, qui succombe, supportera la charge des dépens d'instance et d'appel ; qu'il sera alloué à la SCI EDICOU une indemnité supplémentaire de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant par décision Contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement du 20 septembre 2012, Y ajoutant, DIT que le présent arrêt sera publié auprès de la conservation des hypothèques de Limoges conformément aux règles de publicité en matière immobilière, DIT que les effets de la vente seront reportés entre les parties au 4 avril 2012, CONDAMNE la SCI JMF à payer à la SCI EDICOU une indemnité supplémentaire de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, CONDAMNE la SCI JMF aux dépens de l'appel. LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT, Marie-Christine MANAUD. Martine JEAN.